Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Identification du fournisseur :

sailfish GmbH
Gérant : Jan Sibbersen, Dennis Böhm
Werner-von-Siemens-Str. 35
64319 Pfungstadt / Allemagne

WhatsApp +49 160 65 81 683
Téléphone +49 (0) 6157 40 21 700
E-mail : info@sailfish.com

N° de TVA : 007/243/08015

N° de TVA : DE 262 663 383
Registre du commerce : HRB 87354 AG Darmstadt

Conditions générales de vente avec informations clients

Table des matières

  1. Domaine d'application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et conditions de paiement
  5. Conditions de livraison et d'expédition
  6. Réserve de propriété
  7. Responsabilité en cas de défaut (garantie)
  8. Encaissement de bons d'action
  9. Encaissement de chèques-cadeaux
  10. Droit applicable
  11. Juridiction compétente
  12. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées " CGV ") de sailfish GmbH (ci-après dénommé " vendeur ") s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un entrepreneur (ci-après dénommé " client ") avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par la présente, l'intégration des propres conditions du client est rejetée, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement.

1.2Les présentes CGV s'appliquent par analogie aux contrats de livraison de bons d'achat, sauf disposition contraire expresse.

1.3Les contrats de livraison de billets sont régis par les présentes CGV, sauf disposition contraire expresse. Les présentes CGV régissent uniquement la vente de billets pour certaines manifestations décrites plus précisément dans la description de l'article du vendeur et non la réalisation de ces manifestations. Seules les dispositions légales régissant les relations entre le client et l'organisateur, ainsi que les éventuelles conditions de l'organisateur qui y dérogent, s'appliquent à la réalisation des manifestations. Dans la mesure où le vendeur n'est pas également l'organisateur, il n'est pas responsable du bon déroulement de la manifestation, dont la responsabilité incombe exclusivement à l'organisateur concerné.

1.4Le consommateur, au sens des présentes CGV, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la remise d'une offre ferme par le client.

2.2Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Dans ce cadre, le client, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande.

2.3Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

  • en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la date de réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante à cet égard, ou
  • en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant déterminante à cet égard, ou
  • soit en demandant au client de payer après avoir passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, il est considéré comme ayant refusé l'offre, ce qui a pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

En dehors de l'Europe, les prix sont nets, ce qui signifie que les frais de douane sont à la charge du client final.

2.4Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur et envoyé au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande, accompagné des présentes CGV. De plus, le texte du contrat est archivé sur le site Internet du vendeur et peut être consulté gratuitement par le client via son compte client protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes, dans la mesure où le client a créé un compte client dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande.

2.5Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux reconnaître les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir la représentation à l'écran. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.

2.6Le traitement de la commande et la prise de contact se font en règle générale par e-mail et par traitement automatisé de la commande. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit s'assurer, en cas d'utilisation de filtres SPAM, que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par ce dernier du traitement de la commande peuvent être reçus.

3) Droit de rétractation

3.1Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2Sailfish GmbH vous accorde le droit de révoquer le présent contrat dans un délai de 14 jours sans indication de motifs. Le délai commence à courir le jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris ou a pris possession des dernières marchandises / du dernier envoi partiel.

3.3Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, lettre recommandée envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Nous vous prions d'utiliser le formulaire de retour sailfish. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Les frais de retour sont gratuits en Allemagne, ils sont de 5,00€ en Europe et de 10,00€ pour tous les autres pays.

3.4En cas de rétractation du contrat de vente, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire explicite avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

3.5sailfish peut toutefois refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de leur renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

3.6Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le domicile unique et l'adresse de livraison se trouvent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

3.7Nous attirons votre attention sur le fait que vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur de la marchandise (§357 paragraphe 7 BGB) que si cette perte de valeur est due à une manipulation de la marchandise qui n'est pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le calcul du montant d'une compensation de valeur doit toujours être effectué au cas par cas et se fait en principe par une estimation réaliste du prix auquel la marchandise peut encore être proposée ou vendue dans son état actuel. Les éventuels frais de réparation ou de nettoyage doivent également être pris en compte.

4) Prix et conditions de paiement

4.1Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix globaux qui comprennent la TVA. Le cas échéant, les frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2En cas de livraison dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires non imputables au vendeur et à la charge du client peuvent être occasionnés dans certains cas. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par les instituts de crédit (p. ex. frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes d'importation (p. ex. droits de douane). De tels frais peuvent également s'appliquer à la transmission de fonds lorsque la livraison n'a pas lieu dans un pays hors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors de l'Union européenne.

4.3La ou les possibilités de paiement sont communiquées au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4S'il est convenu d'un paiement anticipé par virement bancaire, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n'aient convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.5En cas de paiement au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : "PayPal"), sous l'application des conditions d'utilisation de PayPal, visibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou - si le client ne dispose pas d'un compte PayPal - sous l'application des conditions pour les paiements sans compte PayPal, visibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.

4.6Si le mode de paiement par carte de crédit est choisi, le montant de la facture est immédiatement exigible à la conclusion du contrat. Le traitement du mode de paiement par carte de crédit s'effectue en collaboration avec la société secupay AG, Goethestr. 6, 01896 Pulsnitz (www.secupay.ag) à laquelle le fournisseur cède sa créance de paiement. La société secupay AG prélève le montant de la facture sur le compte de carte de crédit indiqué du client. En cas de cession, le paiement ne peut être effectué qu'à secupay AG avec effet libératoire. Le débit de la carte de crédit est effectué immédiatement après l'envoi de la commande du client dans la boutique en ligne. Même en cas de sélection du mode de paiement par carte de crédit via secupay AG, le fournisseur reste compétent pour les demandes générales des clients concernant par exemple la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et les envois de révocation ou les avoirs.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1La livraison des marchandises s'effectue par voie d'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Lors de l'exécution de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur fait foi. En principe, les frais de livraison sont différents par pays.

5.2Si l'entreprise de transport renvoie la marchandise expédiée au vendeur parce qu'une livraison chez le client n'a pas été possible, le client supporte les frais d'expédition infructueuse. Cela ne s'applique pas si le client n'est pas responsable de la circonstance qui a conduit à l'impossibilité de la livraison ou s'il a été temporairement empêché d'accepter la prestation proposée, à moins que le vendeur ne l'ait averti de la prestation un délai raisonnable auparavant. En outre, cette disposition ne s'applique pas, en ce qui concerne les frais d'envoi, si le client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de renvoi, si le client exerce valablement son droit de rétractation, les dispositions prévues à cet effet dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur s'appliquent.

5.3L'enlèvement par le client n'est pas possible pour des raisons logistiques.

5.4Les bons d'achat sont remis au client comme suit :

  • par e-mail

5.5Les billets sont remis au client comme suit :

  • par e-mail
  • par courrier

6) Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour vices (garantie)

7.1Si la marchandise achetée est défectueuse, les dispositions de la garantie légale des vices cachés s'appliquent.

7.2Par dérogation à ce qui précède, le délai de prescription pour les réclamations relatives aux défauts des marchandises d'occasion est d'un an à compter de la livraison de la marchandise au client. La réduction du délai de prescription à un an n'est toutefois pas applicable

  • pour les choses qui ont été utilisées conformément à leur mode d'utilisation habituel pour un bâtiment et qui ont causé la défectuosité de celui-ci,
  • aux droits à dommages et intérêts et au remboursement des dépenses du client, ainsi que
  • au cas où le vendeur aurait dissimulé le défaut de manière dolosive.

7.3Le client est prié de réclamer auprès du livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport évidents et d'en informer le vendeur. Si le client ne s'exécute pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de vices.

8) Encaissement des bons d'action

8.1Les bons d'achat émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d'actions promotionnelles d'une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après "bons d'achat promotionnels") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

8.2Les bons d'action ne peuvent être échangés que par des consommateurs.

8.3Certains produits peuvent être exclus de l'action de bons d'achat, dans la mesure où une restriction correspondante résulte du contenu du bon d'achat promotionnel.

8.4Les bons d'action ne peuvent être échangés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

8.5Un seul bon d'achat promotionnel peut être échangé par commande.

8.6La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon d'action. Le solde éventuel n'est pas remboursé par le vendeur.

8.7Si la valeur du bon d'action ne suffit pas à couvrir la commande, il est possible de choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

8.8Le crédit d'un bon d'action n'est pas remboursé en espèces et ne porte pas d'intérêts.

8.9Le bon d'action n'est pas remboursé si le client renvoie la marchandise payée en tout ou en partie avec le bon d'action dans le cadre de son droit de rétractation légal.

8.10Le bon d'action est transmissible. Le vendeur peut effectuer des paiements avec effet libératoire au titulaire respectif qui utilise le bon d'action dans la boutique en ligne du vendeur. Cette disposition ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave que le titulaire concerné n'est pas autorisé à agir, qu'il est incapable d'agir ou qu'il n'a pas le droit de le représenter.

9) Encaissement des chèques-cadeaux

9.1Les chèques-cadeaux qui peuvent être achetés via la boutique en ligne du vendeur (ci-après "chèques-cadeaux") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire dans le chèque-cadeau.

9.2Les chèques-cadeaux et les avoirs résiduels des chèques-cadeaux sont utilisables jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du chèque-cadeau. Les crédits restants sont crédités au client jusqu'à la date d'expiration.

9.3Les chèques-cadeaux ne peuvent être échangés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

9.4Plusieurs chèques-cadeaux peuvent être utilisés lors d'une même commande.

9.5Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres chèques-cadeaux.

9.6Si la valeur du chèque-cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, il est possible de choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

9.7Le solde d'un chèque-cadeau n'est pas remboursé en espèces et ne produit pas d'intérêts.

9.8Le chèque-cadeau est cessible. Le Vendeur peut effectuer un paiement libératoire au titulaire respectif qui utilise le Chèque cadeau dans la boutique en ligne du Vendeur. Cette disposition ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave que le titulaire concerné n'est pas habilité, est incapable ou n'a pas le droit de le représenter.

10) Droit applicable

10.1Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

10.2En outre, ce choix de loi ne s'applique pas, en ce qui concerne le droit de rétractation légal, aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne et dont le seul domicile et l'adresse de livraison au moment de la conclusion du contrat se trouvent en dehors de l'Union européenne.

11) Juridiction compétente

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège social du vendeur. Si le client est domicilié en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les prétentions découlant du contrat peuvent être imputés à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est cependant en tout cas autorisé à saisir le tribunal du siège du client.

12) Règlement alternatif des litiges

12.1La Commission européenne met à disposition sur Internet une plateforme de règlement en ligne des litiges sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur.

12.2Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.